Projet de loi sur l’adoption

Une proposition de loi visant à réformer l’adoption est en discussion à l’Assemblée nationale depuis le 2 décembre 2020.

Une proposition de loi visant à réformer l’adoption est en discussion à l’Assemblée nationale depuis le 2 décembre 2020.

Présenté en procédure d’urgence, elle fait l’objet de nombreuses critiques de fond et de forme venant notamment des acteurs de l’adoption en France (Associations d’adoptés, de familles adoptives, Organismes agréés pour l’adoption, Agence Française de l’Adoption, .. ).

Le Mouvement pour l’Adoption Sans Frontières-MASF dont l’APAEC est membre fondateur, s’étonne que l’enfant ne soit pas au cœur de cette proposition et entend combattre les nouvelles menaces qu’elle porte à l’encontre des parents, des acteurs de l’adoption internationale et des possibilités d’adopter à l’étranger. L’APAEC souhaite associer le plus grand nombre à la démarche.

Alors que rien ne justifie une procédure d’urgence et qu’à tout le moins, le sujet mériterait qu’on lui consacre du temps, la proposition de Loi dite Limon a été bâclée ! Son contenu nécessiterait une réflexion approfondie et une concertation avec les acteurs de l’adoption en France (Associations d’adoptés, de familles adoptives, Organismes Agréés pour l’Adoption, Agence Française de l’Adoption, …).
Pour les Associations de Parents adoptifs par Pays d’Origine (APPO), il faut retenir quelques points spécifiques à l’adoption internationale sur lesquels nous avons des interrogations et/ou des commentaires :      

•     L’âge minimum pour les adoptants est porté à 26 ans au lieu de 28 à l’heure actuelle. On peut s’étonner de cette diminution. Par ailleurs, l’âge minimal est une condition à remplir lors du prononcé de l’adoption, qui n’interviendra qu’à l’issue du processus d’une durée moyenne de 4 ans. 

•    Un écart d’âge maximum entre adopté et adoptant est fixé à 50 ans, sans qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée. Cet « écart d’âge » est un serpent de mer de tous les projets de loi sur l’adoption depuis des décennies ; il n’a jamais été retenu, parce que contraire à l’intérêt des enfants à besoins spécifiques, souvent accueillis au foyer d’adoptants un peu plus âgés, qui ont déjà eu des enfants et sont plus disponibles.

•    Instauration d’une « formation » obligatoire pour les personnes candidates à l’adoption. Elle devrait remplacer les réunions d’information pendant la période précédant l’agrément. Quel genre ? Par qui ? Qui la payera ? Quelle serait la sanction pour absence de suivi de cette « formation » (en cas de troisième adoption, par exemple, ou parce que le département n’en assure pas…) : un refus d’agrément ? 

•    Interdiction de l’adoption par démarche individuelle dans les 16 pays non-signataires de la Convention de la Haye où elle est actuellement encore possible. Cette demande figurait déjà dans un rapport en… 1989. Quid des enfants en attente d’adoption dans ces pays ?
En 2019, 77 enfants originaires de pays non-signataires de cette Convention de La Haye (ratifiée par la France en 1998) ont été confiés en adoption à des Français non accompagnés par l’AFA ou des OAA, mais titulaires de l’agrément et qui avaient obtenu un visa adoption, après contrôle de la procédure par la Mission de l’Adoption Internationale. Les pays concernés se situent principalement en Afrique sub-saharienne, mais il s’agit aussi du Liban, du Kosovo et de la Tunisie.
Ce sont là quelques-unes des dispositions de la proposition de loi, mais on sent bien, à travers quelques éléments sélectionnés, que se profile la volonté de faire de l’Etat l’arbitre de toute filiation adoptive : à lui uniquement de choisir les enfants qui pourront être adoptés et les parents qui les adopteront.