Lettre à Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat à la Protection de l’Enfance
En vue de la loi Limon qui va être votée en janvier 2022 à l'Assemblée Nationale, le MASF a écrit à Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat à la Protection de l’Enfance.
Monsieur Adrien TAQUET
Secrétariat d’Etat à la Protection de l’Enfance
Paris, le 3 janvier 2022
Monsieur le Ministre,
Nous nous sommes rencontrés en décembre 2020 suite à votre invitation.
Avec Marc Lasserre, Président du MASF (Mouvement pour l’Adoption Sans Frontières), nous vous avions exprimé nos vives craintes vis à vis de l’article 11 ter de la loi portée par Madame Limon mettant fin à la démarche individuelle dans les pays où seule cette démarche permet l’adoption d’enfants en attente de familles.
Cet article est toujours présent dans la loi qui va être votée en janvier prochain par l’Assemblée Nationale et le cas des adoptions en Ukraine en illustre bien l’absurdité.
La MAI reconnaît elle-même que les adoptions dans ce pays sont régulières, les dossiers sont clairs et étayés, le consentement des parents biologiques et de la tutelle a été recueilli, le jugement ne peut donc être remis en question. Le principe de subsidiarité de la Convention de La Haye de 1993 est respecté, car les enfants confiés à l’adoption internationale n’ont pas pu être adoptés en Ukraine, notamment pour raisons de santé (cf note jointe).
Ni l’AFA, ni aucun OAA n’est installé dans ce pays et aucun projet d’implantation n’est à l’étude.
L’article 11 ter va donc mettre fin à ce dispositif essentiel de protection de ces enfants, et contribuera à fermer un peu plus les possibilités d’adoption de nombreux enfants qui n’ont que cette voie pour trouver une famille.
Parallèlement ce pays est une destination privilégiée de Gestation Pour Autrui (GPA) pour les Français. Une circulaire du ministère de la Justice demande au consulat français de Kiev (comme à tous les consulats français des pays de naissance de GPA), d’accorder aux Français la possibilité de rentrer en France avec leur enfant né à l’étranger, par un visa ou un passeport français.
Ce fait est connu de tous, et l’article 11ter de la loi Limon supprimerait un dispositif légal (l’adoption) alors qu’en parallèle, perdurerait un dispositif non autorisé en France (la GPA).
Dans le même temps, l’adoption internationale est attaquée de toutes parts sans que les autorités de tutelle ne rappellent que c’est avant tout une mesure de protection de l’enfance et que les familles qui se lancent dans cette démarche l’ont bien en tête. Aucun parent candidat à l’adoption n’affirme qu’il a le droit à un enfant, et chacun sait que c’est avant tout pour l’enfant que l’adoption doit être une solution de vie.
C’est pourquoi, nous vous demandons instamment :
⚫ Le retrait de l’article 11 ter de la loi Limon. Cette loi passe une dernière fois en commission des Lois de l’Assemblée Nationale le 12 janvier prochain. Seul le gouvernement a la possibilité à ce stade de retirer cet article allant à l’encontre de l’intérêt des enfants en attente de famille.
⚫ Votre soutien public pour que l’adoption internationale soit clairement soutenue dans votre ministère et dans tous les ministères de tutelle de l’adoption internationale, comme une mesure de protection de l’enfance, telle qu’elle a été pensée dans la Convention de la Haye de 1993.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à nos demandes, et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, nos respectueuses salutations.
Marc LASSERRE Président MASF ( Mouvement pour l’Adoption Sans Frontières )
Marie GARIDOU Vice-Présidente MASF ; Présidente APAER ( Association des Parents Adoptant en Russie )
